(Arrêt du conseil d'Etat portant réglement sur le fait des contraventions, commises en fraude des fermes des états et des villes d'Artois
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | — | — | 5 | — | — | BNF → |