Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour les saisies réelles faites et à faire par le Sr Pigné, contrôleur des bons d'Etats du conseil ; ordonne que toutes les saisies réelles faites à sa requête seront enregistrées, nonobstant toutes autres précedemment faites, lesquel les demeureront converties en oppositions à celles du contrôleur des bons d'Etats du conseil

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