(Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour les juridictions des juges ordinaires, conseil provincial et états généraux de la province d'Artois.)
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | — | — | 8 | — | — | BNF → |