Couverture de Arrêt du conseil d'état portant réglement pour les droits de marc d'or et de sceau qui seront payés pour les offices de greffiers en chefs des cours supérieures et juridictions royales, créés par édit du mois de décembre 1699

Arrêt du conseil d'état portant réglement pour les droits de marc d'or et de sceau qui seront payés pour les offices de greffiers en chefs des cours supérieures et juridictions royales, créés par édit du mois de décembre 1699

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1700
Éditeur: F. Muguet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1700	F. Muguet	—	—	Paris	Vinted

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