Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour assurer la propriété aux acquéreurs des offices de syndics des paroisses, greffiers des rôles des tailles, concierges, gardes des archives, sergents, hoquetons, valets de villes et autres créés et rétablis par Edit d'août 1722 — France. Conseil d'État (13..-1791)