$Couverture de Arrêt du conseil d'état... portant réglement par rapport aux pensions assignées sur les économats et sur la régie des biens des réligionnaires fugitifs ou réfractaires aux ordres de sa Majesté$

Arrêt du conseil d'état... portant réglement par rapport aux pensions assignées sur les économats et sur la régie des biens des réligionnaires fugitifs ou réfractaires aux ordres de sa Majesté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1728
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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$Couverture de Arrêt du conseil d'état... portant réglement par rapport aux pensions assignées sur les économats et sur la régie des biens des réligionnaires fugitifs ou réfractaires aux ordres de sa Majesté$	1728	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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