Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement entre Monsieur l'avocat général de la Chambre des comptes et les substituts de Monsieur le Procureur général en la même chambre
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1692 | — | — | — | — | — | BNF → |