SL
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement entre les juges officiers des bailliages et sièges présidiaux et les lieutenants des prévotés de ce royaume, par lequel les lieutenants desdits prévots ont été déboutés de la séance de voix délibérative par eux prétendue, tant aux audiences que Chambre du Conseil et de la préséance sur lesdits juges officiers, en toutes assemblées — France. Conseil d'État (13..-1791)