Couverture de Arrêt du conseil d'Etat portant règlement au sujet des contestations entre l'amirauté de France et les fermiers généraux, sur la compétence des matières de contrebande et du commerce prohibé qui se fait tant en mer et dans les ports et rivages du royaume qu'aux iles et colonies françaises de l'Amérique

Arrêt du conseil d'Etat portant règlement au sujet des contestations entre l'amirauté de France et les fermiers généraux, sur la compétence des matières de contrebande et du commerce prohibé qui se fait tant en mer et dans les ports et rivages du royaume qu'aux iles et colonies françaises de l'Amérique

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1728
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1728	Imp. royale	—	—	Paris

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