Couverture de Arrêt du conseil d'état portant qu'un tiercement fait par le sieur de La Madeleine, directeur des Aides, sur le bail de la Seconde moitié des octrois de la ville de Laval, dont il était adjudicataire pur et simple, est bon et valable

Arrêt du conseil d'état portant qu'un tiercement fait par le sieur de La Madeleine, directeur des Aides, sur le bail de la Seconde moitié des octrois de la ville de Laval, dont il était adjudicataire pur et simple, est bon et valable

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1758
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1758	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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