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Arrêt du conseil d'état portant qu'il sera tenu compte à la compagnie des Indes, sur les quinze cents millions qu'elle s'est engagé de prêter à Sa Majesté, du montant des assignations délivrées sur le caissier de ladite compagnie par le garde du trésor royal, en exécution de l'arrêt du 21 du présent mois — France. Conseil d'État (13..-1791)