Arret du conseil d'état portant qu'il sera procédé à la liquidation des remboursements des offices, gages, rentes et droits supprimés par edits des mois de mars 1667 et août 1669 pour être les officiers et propriétaires payés au trésor royal, suivant les liquidations qui seront faites par les Sieurs commissaires à ce députés par ledit arrêt du 2 Septembre 1669
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1670 | — | — | — | — | — | BNF → |