Arrêt du conseil d'état portant qu'il sera expédié au profit des consuls, syndics et habitants des communautés des généralités qui ont offert de payer les taxes ordonnées par l'édit du mois d'août 1692, pour être déchargés de la recherche du franc alleu, une quittance de la somme principale
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |