Arrêt du conseil d'Etat portant qu'il sera établi un magasin à Granville pour les marchandises déclarées par entrepôt pour l'armement et avituaillement des vaisseaux destinés pour la pêche de la molue au ban de Terre-Neuve, Canada et Ile-Royale ; et accorde aux habitants les mêmes privilèges et exemptions dont jouissent les autres sujets du roi pour cette pêche — France. Conseil d'État (13..-1791)