Arrêt du conseil d'Etat portant qu'il sera établi un bureau général à Paris dans lequel ceux qui auront dessein d'acquérir quelqu'un des offices créés par l'Edit d'août 1722 pourront porter leurs certificats de liquidation jusqu'au temps fixé par l'arrêt du 28 juillet 1723
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |