Arrêt du conseil d'Etat portant que tous les sous-fermiers des aides des baux commencés le 1er octobre 1711 et finis le 30 septembre 1715 seront tenus de payer à L.-F. Nerville les prix de guerre et de paix portés par leurs baux, à l'exception des sous-fermiers y dénommés
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Imp. royale | — | 8 | Paris | Vinted |