Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous les procès entre les marchands forains et autres trafiquants dans les marchés de Sceaux et de Poissy, pour raison de billets prétendus faux et falsifiés, seront portés par devant M. Hérault, lieutenant général de police

Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous les procès entre les marchands forains et autres trafiquants dans les marchés de Sceaux et de Poissy, pour raison de billets prétendus faux et falsifiés, seront portés par devant M. Hérault, lieutenant général de police

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1727
Éditeur: P. Mariette
(S. l.)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1727	P. Mariette	—	—	(S. l.)	Vinted

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