Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous les offices des officiers décédés en l'année qu'ils auront payé le droit annuel, ou qui jouissaient de l'hérédité seront vacants au profit de Sa Majesté, faute par les Veuves, enfants, héritiers ou créanciers d'avoir fait taxer lesdits offices dans deux ans du jour du décès desdits officiers

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