Arrêt du conseil d'Etat portant que tous les droits d'enregistrement tant des titres des privilégies que des baux, sous-baux des fermes et autres actes seront partagés entre les officiers des élections, en sorte que les nouveaux présidents y aient une double part ainsi que les anciens
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de F. Léonard | — | 4 | Paris | Vinted |