Arrêt du conseil d'Etat portant que tous fermiers, locataires à temps ou à vie, et tous autres tenant ou exploitant des biens dont le revenu sera dans le cas de la levée du cinquantième en argent, seront tenus de payer par préférence à tous créanciers, entre les mains de ceux qui seront préposés à cet effet, les sommes pour lesquelles lesdits biens seront compris dans les états ou rôles qui en seront arrêtés, nonobstant toutes saisies et arrêts faits ou à faire, et qu'en rapportant les quittances de ce qu'ils auront payé pour ledit cinquantième en l'acquit des propriétaires, ils en demeureront bien et valablement quittes et déchargés

Trouver ce livre d’occasion↓