Arrêt du conseil d'état portant que Sa Majesté n'a entendu comprendre dans le rétablissement des privilèges et exemptions, attribués à l'office de lieutenant de Maire de la ville de Guise, celle du droit de francs-fiefs, qui ne peut jamais avoir lieu que dans le cas où elle est nommément exprimée
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1721 | — | — | — | — | — | BNF → |