Couverture de Arrêt du conseil d'Etat portant que pour les saisies et exécutions mobilières qui seront faites à la requête de Ferrand et ses sous-traitants, contre les usurpateurs de la noblesse, il ne sera payé que le quart des droits d'enregistrement ordonnés par l'édit de mars 1704

Arrêt du conseil d'Etat portant que pour les saisies et exécutions mobilières qui seront faites à la requête de Ferrand et ses sous-traitants, contre les usurpateurs de la noblesse, il ne sera payé que le quart des droits d'enregistrement ordonnés par l'édit de mars 1704

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1704
Éditeur: imp. de F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1704	imp. de F. Léonard	—	—	Paris

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