Arrêt du conseil d'Etat portant que pour les saisies et exécutions mobilières qui seront faites à la requête de Ferrand et ses sous-traitants, contre les usurpateurs de la noblesse, il ne sera payé que le quart des droits d'enregistrement ordonnés par l'édit de mars 1704
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |