Arrêt du conseil d'Etat portant que, pour l'enregistrement de l'édit de septembre 1634, il sera payé aux officiers des greniers, savoir
à chacun des présidents, grenetiers et contrôleurs, 4 livres, aux avocats et procureurs du roi, chacun 3 livres, et au greffier 7 livres
- Première parution
- 1634
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1634 | — | — | — | — | — | BNF → |