Arrêt du conseil d'Etat portant que Me Caillet, notaire à Paris, sera tenu de porter dans trois jours au bureau du contrôle des actes la minute du codicile olographe du Sr Chuberé, pour y être contrôlé et insinué, à peine de 300 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)