Arrêt du conseil d'Etat portant que l'exemption des droits seigneuriaux, même dans le cas d'échange, attribuée aux secrétaires du roi, n'aura pas lieu dans l'apanage de Mgr le duc d'Orléans, petit-fils de France
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1718 | — | — | — | — | — | BNF → |