Arrêt du conseil d'Etat portant que les trésoriers des ponts et chaussées retiendront les taxations telles qu'elles sont attribuées par leurs édits de création sur les ouvrages adjugés en 1715 et auparavant dont le fonds a été fait en 1716 et 1717 et sera fait dans les années suivantes jusqu'au parfait paiement
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |