Arrêt du conseil d'état portant que les trésoriers de France, avocats et procureurs du roi, et greffiers des bureaux des finances du royaume et leurs veuves demeureront déchargés des sommes imposées, pour être dispensés de l'exécution des édits de mars et septembre 1693, concernant l'affranchissement des cens et rentes, lods et ventes

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