Arrêt du conseil d'Etat portant que les souffrances mises, sur les receveurs généraux, ès comptes par eux rendus aux chapitres des gages et droits des officiers des bureaux des finances, faute de rapporter des procès-verbaux de chevauchées et certificats de résidence desdits officiers, seront levées sans frais à l'égard des receveurs généraux
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | — | — | — | — | — | BNF → |