Arrêt du conseil d'état, portant que les rentes dues à l'église et qui sont de patrimoine ancien par fondation ou dotation, ne pourront être rachetées. (11 août 1641.)
- Première parution
- 1641
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1641 | — | — | — | — | — | BNF → |