Arrêt du Conseil d'Etat portant que les receveurs et contrôleurs des consignations antiens, alternatifs et triennaux, leurs veuves et héritiers et les porteurs des quittances les noms en blanc desdits offices seront tenus de lever les offices quatriennaux des receveurs, contrôleurs... nouvellement créés et de payer les taxes auxquelles ils seront taxés
- Première parution
- 1646
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1646 | — | — | — | — | — | BNF → |