Arrêt du conseil d'état portant que les receveurs des tailles, et autres qui ont le fonds des gages et augmentations de gages des officiers des sièges présidiaux, payeront pendant l'ouverture des bureaux de l'annuel, les sommes auxquelles monté le droit annuel de tous les officiers de chacun desdits siège

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.