SL
Arrêt du conseil d'état portant que les récépissés délivrés par les directeurs des comptes en banque dans les provinces, pour valeur des billets de banque de 1000 livres et de 10000 livres, portant promesse de fournir des actions et des dixièmes d'actions rentières, seront visés par les commissaires du Conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)