Arrêt du conseil d'Etat portant que les quatre sols pour livre seront payés pour les droits de contrôle et insinuation, quoiqu'ils n'eussent pas lieu lors de la passation des actes
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |