Arrêt du conseil d'état portant que les propriétaires des rentes au denier dix-huit qui auront négligé de recevoir leur remboursement, seront remboursés par le garde du trésor royal, à commencer du premier janvier 1700
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |