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Arrêt du conseil d'état portant que les propriétaires des greffes des greniers à sel réunis à ceux des élections par l'édit de janvier 1685 et désunis par autre édit d'octobre dernier, seront déchargés des sommes pour lesquelles ils ont été employés dans les rôles arrêtés au conseil pour l'hérédité desdits greffes des greniers à sel et payeront l'hérédité des greffes des élections — France. Conseil d'État (13..-1791)