Arrêt du conseil d'Etat portant que les procès-verbaux faits par les commis des fermes assistés d'un officier de l'élection ou autre juge seront valables, sans qu'il soit besoin que lesdits procèsverbaux soient ensuite affirmés par les commis
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1718 | — | — | — | — | — | BNF → |