Arrêt du conseil d'Etat portant que les procès-verbaux faits par les commis des fermes en présence d'un officier de l'élection seront valables, sans qu'il soit besoin que lesdits procèsverbaux soient ensuite affirmés par les commis

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.