Arrêt du conseil d'Etat portant que les présidents et trésoriers de France seront reçus à la Chambre des comptes, y apporteront les procès-verbaux de leurs chevauchées ; et que les payeurs des gages desdits officiers compteront en ladite chambre, à peine de nullité de leurs réceptions, et sans que le grand conseil puisse en prendre aucune connaissance — France. Conseil d'État (13..-1791)