Arrêt du Conseil d'Etat... portant que les pourvus ou porteurs de quittances des offices de controleurs, conservateurs des fermes et leurs lieutenants, payeront leurs taxes, soit pour attribution de gages, supplément, ou confirmation d'hérédité, pour ce fait être procédé à la vérification et liquidation de toute leur finance et être payés du revenu d'icelle sur le pied du denier quatorze

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