Arrêt du conseil d'Etat portant que les pourvus des offices d'élus contrôleurs des tailles des élections de Mayenne et Agen feront les fonctions de tous les offices réunis aux corps des officiers desdites élections, et jouiront de tous les droits et émoluments attribués auxdits offices
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de J.-B. Delespine(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de J.-B. Delespine | — | — | (S. l.) | Vinted |