Arrêt du conseil d'Etat portant que les personnes qui acquerront dans le courant des six premiers mois de 1705 les augmentations de gages et les rentes créées au denier 16 par les édits de déc. 1702 jouiront des arrérages d'icelles à commencer du 1er janv. 1705
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |