Couverture de Arrêt du Conseil d'etat portant que les particuliers y dénommés seront tenus de rapporter les permissions en vertu des quelles les murs et bâtiments à eux appartenant dans l'étendue et audelà des bornes plantées aux fauxbourgs de Paris ont été construits

Arrêt du Conseil d'etat portant que les particuliers y dénommés seront tenus de rapporter les permissions en vertu des quelles les murs et bâtiments à eux appartenant dans l'étendue et audelà des bornes plantées aux fauxbourgs de Paris ont été construits

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1670
Éditeur: chez S. Mabre Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1670	chez S. Mabre Cramoisy	—	—	Paris

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