Arrêt du conseil d'état portant que les particuliers qui seront compris dans les rôles, en exécution de l'arrêt du 24 octobre dernier pourront donner les rentes acquises sur l'hôtel de ville en payement des actions de la Compagnie des Indes qu'ils doivent rapporter
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |