Arrêt du conseil d'Etat portant que les officiers du grenier à sel de Péronne seront tenus à la première réquisition du fermier de procéder au mesurage et submergement des faux sels et d'en dresser procès-verbaux, sans que, pour raison de ce, ils puissent exiger aucuns droits — France. Conseil d'État (13..-1791)