Arrêt du conseil d'état portant que les officiers des présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales relevant nuément ès-cours supérieures, prenant en corps des augmentations de gages pour le double du prêt et faisant leurs soumissions de payer l'annuel en corps, seront reçus audit annuel pendant les 9 années portées par la déclaration du 2 septembre dernier

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.