Arrêt du conseil d'état portant que les officiers des justices des seigneurs qui payeront les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les rôles arrêtés au conseil, en exécution de l'édit du mois de mars 1693, ne pourront être dépossédés, qu'ils n'aient été remboursés des sommes qu'ils auront payées

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