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Arrêt du conseil d'état portant que les officiers des justices des seigneurs de l'étendue du royaume, qui n'ont pas eté reçus ou immatriculés dans les cours ou juridictions royales, payeront à Maitre Augustin Bonnel les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les rôles du conseil sinon contraints — France. Conseil d'État (13..-1791)