Arrêt du conseil d'Etat portant que les officiers des justices des seigneurs dans l'étendue du royaume qui n'ont pas été reçus ou immatriculés dans les cours ou juridiction royales payeront, dans la quinzaine du jour de la signification, à Me Augustin, Bonnel les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les rôles du conseil, sinon contraints

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