Arrêt du conseil d'Etat portant que les offices et droits des contrôleurs, prud'hommes et vendeurs des cuirs dont l'établissement a été négligé dans les ressorts des cours des aides de Paris, Rouen, Dijon et Clermont-Ferrand seront vendus à la diligence du Sr Gillet — France. Conseil d'État (13..-1791)