Arrêt du Conseil d'Etat portant que les notaires et tabellions feront contrôler les actes et contrats qu'ils passeront aux bureaux de leurs résidences et s'il n'y en a point, aux plus prochains, sans qu'ils les puissent faire contrôler hors du ressort des élections ou juridictions royales, à peine de nullité et de 200 l. d'amende
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- BarbierLyon
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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